CGV

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

21ème Congrès des Clubs d’Affaires franco-allemands

 

– PARTICIPANTS –

Mise à jour au 29 août 2021

Le Club des Affaires en RNW e.V., (CDA) enregistrée en tant qu’association dans le registre des associations du tribunal Amtsgericht Düsseldorf sous le numéro VR 7253, est le Club organisateur du 21ème Congrès des Clubs d’Affaires Franco-Allemands du 30 septembre au 2 octobre 2021. Le CDA est domicilié à Düsseldorf, c/o Patricia Schmitz, Yorckstr. 15, 40476 Düsseldorf

Présidents : Mireille Schröder, Dr. Georg Jaster

Téléphone : +49 172 255 2735

E-mail : info@club-des-affaires-nrw.org

1. CHAMP D'APPLICATION

1. Les présentes conditions générales s’appliquent, à l’exclusion de toute autre disposition, à toute inscription individuelle d’un participant (le « Participant ») à un évènement, tel qu’un congrès, conférence, séminaire ou similaire organisé par le CDA.

2. Les conditions générales sont consultables sur le site internet de l’évènement à l’adresse suivante : www.cafa-rencontres.com (ci-après le « Site »).

3. L’inscription aux évènements en ligne implique une acceptation sans réserve, et dans leur intégralité, des présentes conditions générales .

4. Le CDA se réserve le droit de modifier les termes des présentes conditions. Seules les conditions générales en vigueur au jour de l’inscription s’appliqueront à l’inscription concernée.

 

2. INSCRIPTION - CONTRAT

1. L’inscription aux évènements doit être effectuée en complétant le bulletin directement en ligne sur le Site de l’évènement ou sur le site du CDA directement.

2. Le règlement intégral des frais d’inscription est à effectuer à l’inscription, auprès du CDA, par carte bancaire au-travers d'un module généré par la plateforme de paiement Weezevent. Toute inscription dont le dossier serait incomplet et/ou non accompagné de son règlement dans les conditions précisées à l’article 3 ci-après, ne sera pas prise en compte.

3. Une fois l’inscription reçue par le CDA et le paiement effectué, le CDA adressera au Participant un récapitulatif, considéré comme une confirmation de sa commande et de son inscription à l’Evènement choisi. Si le CDA n’est pas en mesure de donner suite à la demande d’inscription du Participant (notamment en raison d’une demande trop tardive ou d’un problème de disponibilité de places), le CDA en informera le Participant et lui remboursera le prix de l’inscription sous 7 jours. Pour ce remboursement nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale; sauf accord exprès avec vous.

4. Le contrat est considéré comme définitivement conclu dès que le CDA a envoyé la Confirmation de commande, sous réserve du bon encaissement du règlement.

5.Le participant dispose d'un droit de révocation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires, à compter de la Confirmation de commande, sans avoir à justifier d’un motif. Pour respecter le délai de révocation, il suffit que le Participant envoie la notification de l'exercice du droit de révocation avant la fin du délai de révocation. Il ne sera plus possible d’exercer le droit de révocation 14 jours calendaires avant le début de l’Evènement. Afin d'exercer le droit de révocation, le Participant est obligé d'informer le CDA (c/o Patricia Schmitz, Yorckstr. 15, 40476 Düsseldorf, Allemagne, +49 172 255 2735, info@club-des-affaires-nrw.org) de sa décision de révocation au moyen d'une déclaration explicite (par exemple, une lettre envoyée par la poste, par télécopie ou par courrier électronique). Le Participant peut utiliser à cette fin le modèle de formulaire de révocation ci-joint (annexe°1), qui n'est toutefois pas obligatoire.

Les frais d’inscription lui seront alors remboursés, s’ils ont déjà été encaissés, dans un délai maximal de 14 jours

 

 

 

3. TARIFS – REGLEMENT

1. Les tarifs s’entendent par Participant, toutes taxes comprises. Les tarifs applicables sont les tarifs en vigueur au moment de l’inscription (tarifs figurant sur le Site au moment de l’inscription. Ils incluent l’ensemble des prestations décrites sur le Site, pour le tarif correspondant.

2. Le règlement dû au moment de l’inscription doit s’effectuer par carte bancaire en ligne sur le Site de l’Evènement. Les cartes bancaires acceptées pour le paiement d’une commande sont les cartes du réseau CARTE BLEUE/VISA. Le CDA pourra être amené à demander au Participant par e-mail ou téléphone des informations complémentaires sur l’identité de l’acheteur et du porteur de la carte bancaire.
Le système de paiement du CDA a été confié à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne se conformant à la norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (Weezevent). Un seul mode de paiement est autorisé par inscription.

3. Une fois réglé, le prix ne peut faire l’objet d’un remboursement que dans les cas prévus aux articles 2.5 et 5 des présentes.

 

4. OBLIGATIONS DU PARTICIPANT

L’inscription auprès du CDA implique l’acceptation des conditions suivantes :

Chaque inscription est valable uniquement pour l’Evènement qui y est mentionné et ne pourra être acceptée pour un autre Evènement.

Le Participant recevra un badge d’accès lors de son arrivée au lieu de l’Evènement. Le badge d’accès est personnel, non transférable et doit être porté pendant toute la durée de l’Evènement. L’organisateur se réserve le droit d’effectuer un contrôle d’identité pendant l’Evènement afin de s ‘assurer que celle-ci correspond à l’identité du porteur du badge.

5. MODIFICATIONS – ANNULATIONS

1. Dans le cas où, le délai de révocation susvisé étant expiré, le Participant souhaiterait annuler sa participation à l’Evènement, il devra en prévenir le CDA dans les meilleurs délais par e-mail ou courrier.

2. Dans ce cas, le CDA lui procédera au remboursement selon les conditions suivantes, à moins que sa demande s’inscrive dans le cadre du droit de révocation prévu à l’article 2.5. :

  • Annulation jusqu'au 19 septembre 2021 inclus : remboursement complet

  • Annulation à partir du 20 septembre 2021 : aucun remboursement possible.

Le participant se réserve le droit de prouver que le montant raisonnable dans le cas concret est nettement inférieur au montant forfaitaire.

 

Si les conditions pour le remboursement sont remplies, le CDA remboursera le montant dû par virement bancaire si le règlement a été effectué par carte bancaire ou par virement.

3. En cas de nécessité, et notamment en cas d’absence d’un intervenant ou d’un changement à court terme de la réglementation causé par COVID-19 telle qu’une restriction du nombre maximum de participants à une visite touristique ou d’un restaurant, le CDA se réserve le droit de modifier le programme de l’Evènement.

4. Si le CDA se voit contraint d’annuler l’Evènement, il s’engage à en prévenir les Participants dans les meilleurs délais. Les Participants seront alors remboursés de leurs frais d’inscription.

5. Le CDA ne peut être tenue responsable et aucun remboursement ne sera dû si l’Evènement est retardé ou annulé en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

 

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROIT A L’IMAGE

  1. Les communications des intervenants et les documents diffusés ou remis lors du Evènement appartiennent exclusivement au prestataire de services ou, si cela est indiqué, à l'auteur ou à l'éditeur respectif. Le destinataire du service n'est pas autorisé à reproduire les documents de la conférence, en totalité ou en partie, à les inclure dans des supports informatiques, à les distribuer sous quelque forme que ce soit et/ou à les rendre accessibles à des tiers sans accord écrit du prestataire de services. La responsabilité du Participant serait engagée si un usage non autorisé était fait des interventions, documents diffusés ou remis lors de l’Evènement.

  2. Le Participant est informé de ce que le CDA pourra être amené à réaliser des prises de vue et/ou des films dans le cadre de l’Evènement. Sauf déclaration expresse contraire de sa part, le Participant autorise le CDA, en acceptant les présentes conditions générales, à le photographier ou le filmer dans le cadre de l’Evènement et à diffuser et reproduire ces images sur tous supports, dans le cadre de la communication sur l’Evènement.

  3. Les propos tenus par les intervenants lors de l’Evènement sont sous leur seule responsabilité. Il est de la responsabilité des Participants de vérifier la pertinence des opinions / recommandations formulées par les intervenants. Le CDA ne sera pas responsable, directement ou indirectement, pour tout dommage ou perte causés par ou en lien avec les informations diffusées ou les présentations effectuées lors de l’Evènement.

 

7. CONFIDENTIALITE – INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

  1. Les partenaires contractuels s'engagent à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« règlement général sur la protection des données », « RGPD ») et de la loi fédérale sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz « DSG ») lors du traitement des données personnelles.

  2. Le CDA s’engage en outre à transmettre au Participant les informations nécessaires conformément aux articles 13 et 14 du RGDP dans un délai d’un mois mais avant la première notification au Participant.

Les informations recueillies lors de l’inscription (et qui comportent des données à caractère personnel) font l’objet d’un traitement informatique. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

  • l’intérêt légitime poursuivi par le CDA lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :

    • organisation, inscription et invitation aux événements du CDA ;

    • gestion de la relation avec les Participants (notamment : envoi de documents relatifs à l’inscription et, le cas échéant, prise de contact en cas de modification d’un Evènement, remboursement en cas de révocation ou annulation) ;

    • recrutement de nouveaux membres.

  • l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

    • la gestion des commandes des Participants ;

    • le recouvrement.

  • le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

    • la facturation ;

    • la comptabilité.

Le CDA ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des Participants sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée d’un an si aucune participation ou inscription aux événements du CDA n’a eu lieu.


Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du CDA, ainsi qu’à ses prestataires (prestataire pour les règlements en ligne et centre d’hébergement des données externe), sans transfert de données à un pays tiers à l’Union Européenne, ayant tous certifié qu’ils répondaient aux exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD), qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.

Le CDA veille à ce que les données recueillies soient maintenues confidentielles. Elles ne sont pas communiquées à d’éventuels partenaires commerciaux ni à des tiers, sauf autorisation expresse et préalable du Participant, .
Dans les conditions définies par la loi fédérale sur la protection des données et le RPGD, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du CDA, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.


Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès du « Bundesbeauftragten für den Datenschutz und die Informationsfreiheit (BfDI) », (https://www.bfdi.bund.de/DE/Service/Kontakt/kontakt_node.html ).

8. DIVERS

1. Les présentes conditions sont régies par la loi allemande.

2. Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes les précédentes conditions générales dont la date est antérieure.

3. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des conditions générales conservant force obligatoire entre les Parties.

Annexe

  1. Annexe ° 1

Modèle de formulaire de révocation

(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer).

Au Club des Affaires en RNW e.V. , (CDA) domicilié à Düsseldorf, c/o Patricia Schmitz, Yorckstr. 15, 40476 Düsseldorf, E-mail : info@club-des-affaires-nrw.org


 

Par la présente je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre révocation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

commandé le ________ [date de la commande à compléter par le Participant]

reçu le ___________ [date de réception du produit à compléter par le Participant]:

référence de la commande : commande n°_____________ [référence à compléter par le Participant]

nom du produit: _________________ [nom du produit à compléter par le Participant]

Nom du/des consommateur(s) : ______________ [nom à compléter]

Adresse du/des consommateur(s): _____________[adresse à compléter]

Date :____________ [date à compléter par le Participant]

Signature du/des* consommateurs(s) – uniquement en cas d’envoi du présent formulaire par voie postale:__________